Publication : Le parisien Économie 20 Octobre 2014

Le compte bancaire professionnel n’est pas toujours obligatoire

Ouvrir un compte bancaire professionnel est une obligation pour toute société personne morale, pas pour les entreprises individuelles.

Flore Mabilleau

Faut-il obligatoirement créer un compte bancaire professionnel dès lors que l’on lance son entreprise ? Il faut distinguer selon les cas. Les sociétés personnes morales pour leur part n’ont pas le choix. Elles doivent obligatoirement déposer leur capital social au moment de leur immatriculation, et la banque ne délivrera le certificat de dépôt des fonds que si l’entreprise a ouvert un compte bancaire professionnel. Pour les entreprises individuelles (commerçants, artisans, profession libérale, autoentrepreneurs), en dehors des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL), en revanche, la loi ne les oblige pas à ouvrir un compte bancaire professionnel.

Même si cela est fortement déconseillé par les professionnels du secteur, ils peuvent en effet fonctionner avec un seul compte personnel, voire avec deux comptes personnels, l’un dédié à leurs flux de revenus privés, l’autre à leur activité professionnelle. Un choix que certains entrepreneurs font pour des questions de coût. « Les frais de gestion d’un compte professionnel sont plus importants que sur un compte personnel », explique Christophe Lefèvre, conseiller en création d’entreprise à la chambre de commerce et d’industrie Paris-Ile-de-France. Toutefois, « avoir un compte professionnel permet d’éviter les confusions entre des opérations personnelles et des opérations professionnelles, notamment en cas de contrôle fiscal, précise Victoire Gomez-Aveilha, expert-comptable du cabinet Mercure-Rodach. C’est un principe de prudence, en cas de défaillance de l’entreprise, le compte personnel n’est pas concerné. » 

Les services proposés sur un compte professionnel ne sont pas les mêmes que sur un compte personnel (suivi par un conseiller bancaire, accès à des prêts professionnels, à des crédits-bails, taux d’intérêt en cas de découvert plus faibles) et peuvent se révéler primordiaux pour l’activité de certaines sociétés. « Un compte professionnel est par exemple nécessaire pour pouvoir utiliser un terminal de carte bleue », avertit Christophe Lefèvre.

Seule obligation (nouvelle) imposée par la loi du 26 juillet 2013 sur la régulation des activités bancaires : à partir du 1er avril 2015, tous les professionnels personnes physiques qui ouvriront un compte de dépôt pour des besoins professionnels devront signer une convention écrite spécifique avec leur banque. Toutefois, « cet arrêté n’oblige pas un entrepreneur individuel à ouvrir un compte professionnel, précise le ministère des Finances. Il impose en revanche à la banque qui ouvre un compte professionnel à fournir une convention de compte. » Un arrêté publié le 1er septembre énumère les informations que cette convention doit comporter. Une mesure qui favorisera la transparence des services facturés par les établissements bancaires.

Le chiffre 

De 20 € par mois

C’est ce que coûtent, au minimum, les frais bancaires des entreprises, selon le site d’ECL Direct, expert-comptable en ligne.

En savoir plus

À CONSULTER

– La législation sur le droit au compte sur le site Service public (rubrique Professionnels/Gestion finances/Comptabilité) : http://vosdroits.service-public.fr 

– Un miniguide des Clés de la banque sur l’ouverture d’un compte professionnel (rubrique Entrepreneurs/Création reprise/Ouverture d’un compte professionnel) :

www.lesclesdelabanque.com

– Un comparateur sur les packs bancaires professionnels : http://pack-bancaire-professionel.lesdossiers.com/