Publication : France Défi 11 Février 2016

Départ d’un salarié : quid des frais de santé et de prévoyance ?

Ces dernières années, les règles de la portabilité des frais de santé et de prévoyance dans le cas du départ d’un salarié d’une entreprise ont changé, ce qui modifie également les obligations du chef d’entreprise.

Anne-Claire Ordas

Que se passe-t-il quand un salarié part de l’entreprise concernant les frais de santé et de prévoyance. Les règles de la portabilité des frais de santé et de prévoyance encadrent ces conditions de départ et fixent les obligations de l’employeur quitté. Des pistes pour limiter les coûts peuvent être étudiées.

EN QUOI CONSISTE LA PORTABILITÉ DES FRAIS DE SANTÉ ET DE PRÉVOYANCE ?

« La portabilité consiste à maintenir les droits au titre des frais de santé et de la prévoyance (maladie, décès ou invalidité) des salariés dont le contrat est rompu avec l’entreprise, sous certaines conditions », explique Alexandra Despres, responsable du service social du cabinet Michel Creuzot, membre du groupement France Défi. Le salarié doit notamment pouvoir s’inscrire à Pôle emploi. Cela exclut donc les cas de démission, de départ à la retraite ou de licenciement pour faute lourde.

QUELLES SONT LES RÈGLES ?

La loi dite de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a modifié les règles de la portabilité et étendu son champ d’application :

• la portabilité devient une obligation légale pour toutes les entreprises privées ;

• la durée de la portabilité passe de 9 mois à 12 mois maximum pour tous ;

• le financement de cette portabilité est mutualisé. Il repose donc sur les salariés de l’entreprise encore en activité et n’est plus cofinancé par le salarié sur le départ.

Cette disposition s’applique aux frais de santé depuis le 1er juin 2014 et à la prévoyance depuis le 1er juin 2015. Désormais, l’ancien salarié conserve automatiquement ses droits pendant un an maximum après la rupture de son contrat.

De plus, depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent proposer une couverture complémentaire santé à leurs salariés n’en disposant pas, ce qui augmente encore le nombre de salariés concernés par la portabilité.

A noter : pour les entreprises du bâtiment, la portabilité de la prévoyance peut aller jusqu’à 36 mois. Selon l’organisme assureur, la couverture des frais de santé peut être prolongée d’autant.

CE QUE ÇA CHANGE

–  Le chef d’entreprise est soumis à quelques obligations administratives supplémentaires : « La portabilité doit être mentionnée lors de la mise en place du régime de prévoyance et frais de santé (notice d’information, contrats d’assurance, etc.)», indique Alexandra Despres.

Au moment de la rupture du contrat de travail, le salarié doit se voir rappeler ses droits. « Mentionnez bien la portabilité santé et prévoyance, ainsi que leur durée, dans toute notification de rupture telles que la convention de rupture conventionnelle ou la lettre de licenciement par exemple, avertit Alexandra Despres. Car si l’ex-salarié n’est pas au courant et paie une mutuelle à sa sortie de l’entreprise, il sera en droit de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi. »

Enfin, « l’employeur doit informer les caisses de santé et de prévoyance de la cessation du contrat de travail », précise Alexandra Despres. En revanche c’est le salarié sortant qui fournit à l’assureur la justification de sa prise en charge par Pôle emploi.

– Par ailleurs, l’entreprise supporte des frais supplémentaires.  En effet, pour l’ex-salarié, la couverture est maintenue gratuitement. « Avec la mutualisation des cotisations, leurs taux ont augmenté, même si l’employeur ne s’en rend pas forcément compte puisque cette augmentation se retrouve comprise dans les nouveaux taux de début d’année », remarque Alexandra Despres. En 2013, le cabinet de conseil en actuariat Optimind Winter prévoyait que cette hausse des cotisations pourrait atteindre les 1 à 2%.

DES PISTES POUR LIMITER LE SURCOÛT

Plusieurs pistes s’offrent à l’employeur pour limiter ses surcoûts, liés à la généralisation de la portabilité :

• Une des options est de faire supporter, dans une mesure acceptable, aux salariés restants l’augmentation du montant des cotisations.

• Un autre moyen de limiter les frais peut consister à diminuer le niveau des garanties choisies, en préservant celles qui sont essentielles.

• Afin de diminuer l’augmentation des coûts, le chef d’entreprise peut  aussi choisir de changer d’assureur et jouer ainsi sur la concurrence. Pour cela recourir aux services d’un courtier en assurance peut s’avérer utile.

Du côté des ressources humaines, avertit Alexandra Despres, « certains secteurs où le turn-over est important risquent d’être plus fortement touchés par une hausse des coûts ». Les entreprises multipliant les ruptures conventionnelles et les CDD sont aussi concernées.