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Congés pour enfant malade : quelles règles ?

Que ce soit une petite angine hivernale ou une maladie plus grave, la loi permet à un salarié, sous certaines conditions, de rester au chevet de son enfant.

Céline Chaudeau

« J’ai déjà vu des salariés sanctionnés car ils n’avaient pas produit les bons documents… » Face à ses clients, Marijke Granier-Guillemarre est formelle… et prévoyante. Il y a, certes, des choses qu’un employeur ne peut refuser à des parents. Mais à condition de suivre certaines règles. « La plupart des entreprises ne sont pas souples sur le sujet, explique l’avocate, fondatrice du cabinet MGG Legal. La même règle prévaut pour les enfants malades que pour l’arrêt maladie du salarié lui-même : le salarié a donc 48 heures pour produire un certificat médical attestant de la maladie de l’enfant. »

Autrement dit, la loi autorise un salarié, ponctuellement, à rester au chevet de son enfant malade sans risquer de perdre son emploi, à condition de fournir les documents nécessaires. « Tout salarié peut bénéficier d’une autorisation d’absence, en cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans, résume Gwenaëlle Leray, spécialiste en droit du travail. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée. Il s’agit de trois jours par an, portés à cinq lorsque le salarié assume la charge d’au moins trois enfants de moins de 16 ans, ou lorsque l’enfant malade est âgé de moins d’un an. Ce sont des autorisations d’absence que l’employeur ne peut refuser ou sanctionner. » Et même si l’entreprise n’est pas tenue de les rémunérer, le salarié n’est pas à l’abri d’une bonne surprise. « Plusieurs conventions collectives prévoient un nombre de jours dits “enfant malade” plus élevé, voire rémunéré, confirme Marijke Granier-Guillemarre. Pour le savoir, il faut consulter la convention collective de la branche de l’entreprise ou se renseigner pour savoir si un accord a été signé en interne sur la question. »

Malgré tout, ces quelques jours tolérés sont parfois vite éclusés quand la maladie de l’enfant est plus grave. Quand c’est le cas, la loi prévoit cependant d’autres dispositifs. « Le congé de présence parentale autorise 310 jours ouvrés à prendre sur trois ans maximum en cas de maladie, accident ou handicap grave d’un enfant de moins de 20 ans nécessitant des soins contraignants et une présence soutenue », explique Isabelle Fontaine, mère de trois enfants et auteure d’un guide sur le sujet. Dans ce cas, le contrat est suspendu et une allocation journalière de présence parentale (AJPP), versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF). « De même, le congé de solidarité familiale donne droit à une absence de trois mois maximum, renouvelable une fois en cas de pronostic vital engagé sur une personne proche. » Là encore, le congé n’est pas rémunéré sauf disposition conventionnelle contraire.

« Enfin, beaucoup d’absences restent possibles et à la discrétion de l’entreprise, précise Marijke Granier-Guillemarre. Si on a utilisé ses jours de congé, rien n’interdit de poser une RTT en urgence ou, si la maladie dure un peu, de poser un congé sans solde que l’entreprise peut accepter ou pas. » A moins de compter sur la générosité de ses collègues. « Dans des cas graves, la loi Mathys permet depuis peu à un salarié de renoncer à certains jours de repos au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise dont l’enfant serait  atteint d’une maladie ou victime d’un accident nécessitant une présence soutenue de ses parents. » Ce don doit être agréé par l’employeur et concerne tous les types de jours de repos (RTT, jours de récupération ou congés payés ordinaires). Seule condition : que ces généreux « donateurs » gardent 24 jours pour eux.

EN SAVOIR PLUS SUR LES CONGÉS ENFANT MALADE

A LIRE

« Droit du travail, droits des parents », de Gwenaëlle Leray , ed. Gereso, 2014, 170 pages. 20 €.

Devenir mère et réussir sa vie professionnelle: le guide pour toutes celles qui veulent concilier carrière et vie personnelle, d’Isabelle Fontaine, ed. Leduc, 2012, 256 pages, 18 €.

A CONSULTER

Le site Légifrance pour connaître les conventions collectives par branche : www.legifrance.gouv.fr.